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Autorisations d'urbanisme de la ville de Luxeuil-les-Bains


Gestion du droit des sols

Applicable depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire fixe de nouvelles règles simplifiant la gestion du droit des sols.
Ainsi, les 11 régimes d'autorisations et 5 déclarations ont été fusionnés en 3 permis :

  • le permis de construire
  • le permis d'aménager
  • le permis de démolir
et une déclaration préalable.
 
Pour en savoir plus, téléchargez les fiches pratiques éditées par le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer.

Le permis de construire

Sont soumises à permis de construire :
- Les constructions créant plus de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute (SHOB).
- Les constructions ou travaux concernant les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Sont soumises à déclaration préalable :
- Les constructions créant entre 2 et 20 mètres carrés surface hors uvre brute (SHOB).
- Les constructions de moins de 2 mètres carrés qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
- Les changements de destination d'un bâtiment existant.
- Les travaux de ravalement et travaux ayant pour effet la création de nouvelles ouvertures ou la modification des façades d'un bâtiment existant.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est aujourd'hui destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Il est imposé dans les secteurs protégés.

Le permis d'aménager

Il y a lotissement à chaque fois qu'il y a division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments, soumis à permis de construire, ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété sur une période de moins de dix ans.


Les formulaires utiles d'autorisation d'urbanisme

A votre disposition en téléchargement : tous les formulaires utiles pour vos démarches dans le cadre des autorisations d'urbanisme.
 

- Déclaration préalable (avec bordereau, pièces jointes et notice d'informations)
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.  (pdf-875ko) - 18 pages

Déclaration préalable Maison individuelle  (avec bordereau, pièces jointes et notice d'informations)
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes  (pdf-801ko) - 12 pages

- Notice explicative pour les demande de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (pdf-311ko) - 30 pages

- Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
(pdf-781 Ko)

- Demande de Permis d'aménager / Permis de construire
(pdf-368 Ko)

- Demande de Permis de démolir
(pdf- 373 Ko) 

- Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
(pdf-125 Ko)

- Modification d'un permis délivré en cours de validité
(pdf-587 Ko)

- Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien
(pdf- 95,9 Ko)

- Certificat d’urbanisme
(pdf- 1,24 Mo)

- Déclaration d’ouverture de chantier d'information ou opérationnel
(pdf- 405 Ko)

- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
(pdf-141 Ko)


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